Actualités
Décryptages juridiques et actualités du cabinet
Contentieux & Énergies Renouvelables
15 juillet 2026
Contentieux des projets éoliens : ce que change le décret du 21 avril 2026 à compter du 1er juillet
Le décret n° 2026-302 du 21 avril 2026 reconfigure en profondeur le contentieux des projets éoliens et des énergies renouvelables : suppression du double degré de juridiction, notification obligatoire sous 15 jours, cristallisation des moyens à deux mois. Décryptage pour les développeurs.
Lire la suite →Corporate / M&A
14 juillet 2026
Cessions et M&A : ce que la loi de simplification du 26 mai 2026 change pour vos opérations
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 réforme le dispositif Hamon (délai réduit à un mois, amende ramenée à 0,5 %) et relève les seuils de notification des concentrations (mondial 150→250 M€, France 50→80 M€). Deux évolutions structurantes pour vos opérations.
Lire la suite →Droit fiscal & Transmission
13 juillet 2026
Pacte Dutreil : ce que change la loi de finances 2026 pour la transmission des entreprises familiales
La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 durcit sensiblement le Pacte Dutreil : engagement individuel porté de 2 à 6 ans, exclusion élargie des actifs non professionnels, logique de look-through group. Une transmission familiale se prépare désormais trois à cinq ans en amont.
Lire la suite →Droit fiscal
12 juillet 2026
Déclarations IRPP et IFI 2026 : ce que les dirigeants et investisseurs doivent savoir
Retour sur les nouveautés fiscales majeures de 2026 : entrée en vigueur effective de la CDHR (imposition minimale de 20 % des hauts revenus), réintégration des amortissements en LMNP, stabilité de l’IFI. Un rappel utile pour anticiper la campagne 2027.
Lire la suite →Énergies Renouvelables
7 mars 2026
PPE3 et éolien terrestre : un nouveau cadre pour les opérateurs
La PPE3 publiée le 13 février 2026 fixe 31 GW d'éolien terrestre en 2030 avec priorité au repowering. Décryptage des enjeux juridiques pour les exploitants, de la circulaire du 5 septembre 2025 aux dernières décisions du Conseil d'État.
Lire la suite →Droit Agricole
7 mars 2026
Clause de sauvegarde phytosanitaire : un levier juridique pour les producteurs de pommes
L'arrêté du 7 janvier 2026 suspend l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'UE. Analyse des impacts pour la filière arboricole et des opportunités de la campagne 2025-2026.
Lire la suite →Corporate / M&A
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Transmission d'entreprise : anticiper pour mieux réussir
Les clés d'une transmission d'entreprise réussie : structuration juridique, optimisation fiscale et accompagnement stratégique.
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